Assurances et garanties

L’Assurance dommages ouvrage

Elle est obligatoire et doit être souscrite par le Maître d’ouvrage.

Avant l’ouverture de votre chantier, le Maître d’ouvrage est tenu, conformément à l’article L 242-1 du code des assurances, de souscrire, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages qui rendrait la maison impropre à sa destination. Cette assurance se retourne ensuite sur les autres garants (garantie biennale de bon fonctionnement, garantie décennale). Cette couverture, couramment appelée « dommages ouvrage », est obligatoire lors de toute revente dans les 10 ans : elle sera exigé par le notaire.

Enfin, en cas de revente avant la 11 ème année, le vendeur de la maison devra soit tenter de souscrire une assurance dommage ouvrage pour les années restant à courir (souvent à un coût prohibitif), soit indemniser l’acheteur pour ce manque de garantie.

La marque NF Maison Individuelle impose au constructeur de s’assurer que cette assurance est souscrite avant le démarrage des travaux.

A défaut d’avoir souscrit une telle assurance, le Maître d’ouvrage se désigne responsable civil de la construction. Il est en quelque sorte, le propre assureur de l’ouvrage. En cas de sinistre, le propriétaire devra tenter de saisir les responsabilités décennales des intervenants, sous réserve que ces derniers disposent effectivement d’une garantie décennale. Les actions en recours peuvent alors prendre plusieurs années avant d’aboutir.

La garantie de livraison à prix et délais convenus

Il s’agit de la garantie donnée par le constructeur à compter de la date d’ouverture du chantier qui couvre le Maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat. Elle vous assure l’achèvement de la construction dans les conditions prévues par le contrat.

La garantie de livraison prend fin

• à la réception sans réserve lorsque vous êtes assisté d’un professionnel,
• au bout de 8 jours après la réception lorsque vous faites celle-ci sans l’assistance d’un professionnel,
• à la levée des réserves éventuelles dénoncées à la réception ou dans le délai de 8 jours qui suit celle-ci. Un constructeur qui entreprend des travaux de construction sans avoir obtenu la garantie de livraison, est passible de sanctions pénales.

La garantie de remboursement en cas de versement d’acompte

Si un acompte est remis au constructeur lors de la signature du contrat, celui-ci doit souscrire une garantie de remboursement.

Elle garantit le Maître d’ouvrage du remboursement des sommes versées jusqu’à l’ouverture du chantier. Elle entre en jeu lorsque le contrat de construction ne prend pas effet, par exemple lorsque l’acquéreur exerce sa faculté de rétractation ou lorsque le chantier n’est pas ouvert à la date convenue.

La garantie de parfait achèvement

Elle dure un an et prend effet à la date de réception. Elle couvre tous les désordres consignés dans le procès verbal de réception des travaux où dans l’année qui suit la réception.

La garantie décennale

D’une durée de dix ans, elle assure le Maître d’ouvrage contre les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou les rendent impropres à sa destination.

La garantie biennale

Il s’agit d’une garantie de bon fonctionnement. Elle couvre, pendant deux ans, tous les éléments d’équipements qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorés l’ouvrage.

La notice descriptive

Le contrat de construction mentionne obligatoirement «la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, comportant tous les travaux d’adaptation au sol, les raccordements et réseaux divers et tous les travaux d’équipement intérieurs ou extérieurs indispensables à l’implantation et à l’utilisation de la maison ». Ces obligations sont matérialisées dans un document fondamental : la notice descriptive.

Elle distingue clairement ce qui est inclus ou non dans le prix.

DROC (Déclaration Réglementaire d’Ouverture de Chantier)

Le Maître d’ouvrage, bénéficiaire du permis de construire, doit déclarer à la Mairie que les travaux ont effectivement commencés.

Cette déclaration obligatoire, objet d’un formulaire type, permet de vérifier que l’opération de construction a bien été commencée avant l’expiration du permis de construire.

DAT (Déclaration d’Achèvement des Travaux) et certificat de conformité

Dans le délai de trente jours à dater de l’achèvement des travaux, le Maître d’ouvrage doit établir une déclaration attestant cet achèvement et l’adresser à la mairie.

Le constructeur NF prend en charge cette démarche.