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Pièces à fournir pour dépôt de permis de construire

Depuis le 1er octobre 2007

le permis de construire est simplifié

Qu’est-ce qui change ?

Les procédures sont simplifiées :

11 autorisations et 5 déclarations sont remplacées par :

  • 3 permis
    • le permis de construire pour les constructions et travaux d’une certaine importance, par exemple : maisons individuelles, constructions de plus de 20 m2, piscines supérieures à 100 m2, changement de destination avec travaux sur la structure du bâtiment…
    • le permis d’aménager pour les opérations d’une certaine importance, par exemple : lotissements, terrains de camping, parcs d’attractions, golfs…
    • le permis de démolir pour des secteurs ou des bâtiments protégés
  • une déclaration préalable pour les constructions, travaux, installations et aménagements de faible importance, par exemple : constructions de moins de 20 m2, ravalement, modification de l’aspect extérieur, piscines de moins de 100 m2, changement de destination sans travaux…

La nouvelle réglementation donne la liste précise des constructions, travaux et aménagements pour lesquels il faut un permis ou une déclaration. En dehors de cette liste, il n’y a pas de permis à demander ou de déclaration à faire.

Le délai d’instruction est garanti :

Connu dès le dépôt du dossier en mairie (qui reste le lieu unique de dépôt) il est de :

  • 1 mois pour les déclarations préalables
  • 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les permis de démolir
  • 3 mois pour les autres permis de construire et les permis d’aménager

Ce délai peut être augmenté (voir ci-après) lorsque certaines consultations sont nécessaires (architecte des Bâtiments de France, commission de sécurité…). Le nouveau délai doit être connu au plus tard un mois après le dépôt du dossier. Il ne peut plus être changé après.

L’étude du dossier est plus claire et plus simple :

La liste des pièces à fournir pour une demande de permis ou une déclaration préalable est donnée avec les nouveaux imprimés. Il n’est plus possible de demander une pièce qui n’est pas dans cette liste.

Si des pièces n’ont pas été fournies, elles doivent être demandées dans le mois qui suit le dépôt. Après ce mois, une demande de pièce est possible, mais elle n’augmente pas le délai d’instruction.

À la fin du 1er mois, le demandeur connaît donc le délai d’instruction de son dossier. Sauf exceptions, si l’administration n’a pas répondu à la fin du délai, le permis est considéré comme étant accordé (permis tacite) et il n’y a pas d’opposition à la déclaration.

Attention l’administration peut revenir sur cet accord pendant un délai de 3 mois, si le permis est contraire au droit. Elle ne peut pas le faire pour les déclarations.

La responsabilité des constructeurs est plus grande :

Lors du dépôt de la demande, les plans intérieurs de la construction ne sont plus demandés, la surface de plancher du projet est déclarée par le constructeur qui est responsable de ce qu’il déclare.

C’est un professionnel (architecte, expert agréé) qui garantit que les règles particulières de construction (par exemple résistance aux tremblements de terre) sont bien respectées.

Lorsque la construction est terminée, il n’ y a plus de certificat de conformité (écrit de l’administration indiquant que les travaux réalisés sont bien les mêmes que les travaux autorisés). C’est le constructeur ou son architecte, s’il s’est occupé des travaux, qui garantit l’achèvement et la conformité des travaux.

L’administration a 3 mois pour vérifier la conformité des travaux (5 mois dans le cas de vérification obligatoire : par exemple secteurs protégés, établissements recevant du public…). Après ce délai, l’administration ne peut plus revenir sur la conformité.

En savoir plus : Voir le site du ministère de l’urbanisme

Alpes-Maritimes :

Direction Départementale des Alpes-Maritimes
Centre Administratif Départemental
Route de Grenoble
BP 3003
06201 NICE
Tél. : 04 93 72 72 72
http://www.alpes-maritimes.equipement.gouv.fr/

CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement)
26, quai Lunel
06300 NICE
Tél. : 04 92 00 38 38
Fax : 04 92 00 38 30

Vous pouvez aussi vous adresser à la Mairie du lieu où vous souhaitez construire.

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